Sort des fruits en cas de résolution de la vente

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

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Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Anéantissement du contrat Effet Résolution Vente Restitution des fruits Prononcé d'office

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03378821

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:54:53

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

halshs-03378821 , version 1 (14-10-2021)

Frédérique Cohet. Sort des fruits en cas de résolution de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.711. ⟨halshs-03378821⟩

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