Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03378815
Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:54:45
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03378815 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Preuve du changement d'usage. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.666. ⟨halshs-03378815⟩
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