La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03378814

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:54:44

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-03378814 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378814 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.665. ⟨halshs-03378814⟩

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