La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378814 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378814 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.665. ⟨halshs-03378814⟩
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