La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-15410 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-15410

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:47:03

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-15410. Gazette du Palais, 2021, pp.28. ⟨halshs-03378792⟩

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