Les dettes professionnelles peuvent être traitées par des mesures de surendettement, obs. sous CA Rennes, ch. surendettement, 25 juin 2021, no 19/02112 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Les dettes professionnelles peuvent être traitées par des mesures de surendettement, obs. sous CA Rennes, ch. surendettement, 25 juin 2021, no 19/02112

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Eva Mouial-Bassilana. Les dettes professionnelles peuvent être traitées par des mesures de surendettement, obs. sous CA Rennes, ch. surendettement, 25 juin 2021, no 19/02112. Gazette du Palais, 2021, 33, pp.30. ⟨halshs-03378756⟩

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