La « simple négligence » de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne se réduit pas à l'ignorance légitime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

La « simple négligence » de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne se réduit pas à l'ignorance légitime

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:31:45

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Eva Mouial-Bassilana. La « simple négligence » de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne se réduit pas à l'ignorance légitime. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 4, pp.57. ⟨halshs-03378748⟩

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