Un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut subordonner la modification d'un immeuble à la restitution de celui-ci dans un état primitif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut subordonner la modification d'un immeuble à la restitution de celui-ci dans un état primitif

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 22 juillet 2021, n° 438247, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, Lebon ; AJDA 2021. 1596

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03377882

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-12:40:13

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377882 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377882 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut subordonner la modification d'un immeuble à la restitution de celui-ci dans un état primitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 10, pp.552. ⟨halshs-03377882⟩

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