Pas d'aggravation des violences commises dans un établissement pénitentiaire
Résumé
Cour de cassation, crim., 23 juin 2021, n° 20-86.314, D. 2021. 1240
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03377878
Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-12:40:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03377878 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Pas d'aggravation des violences commises dans un établissement pénitentiaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 10, pp.548. ⟨halshs-03377878⟩
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