De l'obligation positive d'exécuter les peines infligées aux violeurs
Résumé
(CEDH, 2e section, 13 avr. 2021, n° 37882/13, E.G. c/ République de Moldova)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03377229
Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:49
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03377229 , version 1
Citer
Damien Roets. De l'obligation positive d'exécuter les peines infligées aux violeurs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.707. ⟨halshs-03377229⟩
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