Mandat d'arrêt européen et droits fondamentaux : la présomption de protection équivalente mise en échec par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Mandat d'arrêt européen et droits fondamentaux : la présomption de protection équivalente mise en échec par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792218
  • IdRef : 057525676
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

(CEDH, 5e section, 15 mars 2021, nos 40324/16 et 12623/17, Bivolaru et Moldovan c/ France)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03377228

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:48

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377228 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377228 , version 1

Citer

Damien Roets. Mandat d'arrêt européen et droits fondamentaux : la présomption de protection équivalente mise en échec par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.699. ⟨halshs-03377228⟩

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