Mandat d'arrêt européen et droits fondamentaux : la présomption de protection équivalente mise en échec par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Mandat d'arrêt européen et droits fondamentaux : la présomption de protection équivalente mise en échec par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

(CEDH, 5e section, 15 mars 2021, nos 40324/16 et 12623/17, Bivolaru et Moldovan c/ France)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377228 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377228 , version 1

Citer

Damien Roets. Mandat d'arrêt européen et droits fondamentaux : la présomption de protection équivalente mise en échec par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.699. ⟨halshs-03377228⟩
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