La clarification du « critère Osman » face aux violences domestiques
Résumé
(CEDH, gr. ch., 15 juin 2021, n° 62903/15, Kurt c/ Autriche)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03377227
Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:47
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03377227 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. La clarification du « critère Osman » face aux violences domestiques. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.698. ⟨halshs-03377227⟩
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