Le mis en examen qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention a le droit de se taire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Le mis en examen qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention a le droit de se taire

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 11 mai 2021, n° 21-81.277)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03377222

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:42

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377222 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377222 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Le mis en examen qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention a le droit de se taire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.663. ⟨halshs-03377222⟩

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