Pas de recours contre l'ordonnance de refus d'homologation en matière de CRPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Pas de recours contre l'ordonnance de refus d'homologation en matière de CRPC

Raphaële Parizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761832
  • IdRef : 12371298X
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

(Crim. 30 mars 2021, n° 20-86.358, AJ pénal 2021. 317, obs. C. Ingrain)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03377221

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:40

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377221 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377221 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. Pas de recours contre l'ordonnance de refus d'homologation en matière de CRPC. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.659. ⟨halshs-03377221⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CDPC-PARIS-NANTERRE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More