De la portée de la nullité en cas d'abus de l'article 60 du code des douanes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

De la portée de la nullité en cas d'abus de l'article 60 du code des douanes

Résumé

(Crim. 16 juin 2021, n° 21-80.614, D. 2021. 1192)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377220 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377220 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. De la portée de la nullité en cas d'abus de l'article 60 du code des douanes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.654. ⟨halshs-03377220⟩
116 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More