De la portée du contradictoire en matière de contributions indirectes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

De la portée du contradictoire en matière de contributions indirectes

Résumé

(Crim. 17 févr. 2021, n° 19-83.707 ; Crim. 16 juin 2021, n° 20-80.911)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377219 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377219 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. De la portée du contradictoire en matière de contributions indirectes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.651. ⟨halshs-03377219⟩
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