De la portée du contradictoire en matière de contributions indirectes
Résumé
(Crim. 17 févr. 2021, n° 19-83.707 ; Crim. 16 juin 2021, n° 20-80.911)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:38
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03377219 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. De la portée du contradictoire en matière de contributions indirectes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.651. ⟨halshs-03377219⟩
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