De la portée de la compétence fiscale du juge pénal en matière de contributions indirectes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

De la portée de la compétence fiscale du juge pénal en matière de contributions indirectes

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 5 mai 2021, n° 20-86.594 QPC, Dr. pénal 2021, comm. 131, obs. J.-H. Robert)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03377218

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:36

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377218 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377218 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. De la portée de la compétence fiscale du juge pénal en matière de contributions indirectes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.649. ⟨halshs-03377218⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY INSTITUT-SCIENCES-LUMIERE IDEP
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More