De la portée de l'obligation de tenue du livre de police en matière de contributions indirectes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

De la portée de l'obligation de tenue du livre de police en matière de contributions indirectes

Résumé

(Crim. 10 nov. 2020, n° 19-85.113, RTD com. 2021. 219, obs. B. Bouloc ; Dr. fisc. 2021. 150, obs. R. Salomon)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377217 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377217 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. De la portée de l'obligation de tenue du livre de police en matière de contributions indirectes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.647. ⟨halshs-03377217⟩
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