Bis repetita… Ou de l'interprétation du 11° de l'article 222-13 du code pénal, relatif aux « locaux de l'administration » des (seuls) établissements d'enseignement ou d'éducation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Bis repetita… Ou de l'interprétation du 11° de l'article 222-13 du code pénal, relatif aux « locaux de l'administration » des (seuls) établissements d'enseignement ou d'éducation

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 23 juin 2021, n° 20-86.314, publié au Bulletin)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03377215

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:33

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377215 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377215 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Bis repetita… Ou de l'interprétation du 11° de l'article 222-13 du code pénal, relatif aux « locaux de l'administration » des (seuls) établissements d'enseignement ou d'éducation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.626. ⟨halshs-03377215⟩

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