Pour des violences policières légitimes, par rejet des qualifications, et de violences mortelles, et d'homicide involontaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Pour des violences policières légitimes, par rejet des qualifications, et de violences mortelles, et d'homicide involontaire

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 23 mars 2021, n° 20-82.416, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03377214

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:32

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377214 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377214 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pour des violences policières légitimes, par rejet des qualifications, et de violences mortelles, et d'homicide involontaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.620. ⟨halshs-03377214⟩

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