Internationalité et fonction internationale du contrat
Résumé
(Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-15.626)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 13 octobre 2021-16:14:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03376691 , version 1
Citer
Sylvain Bollée. Internationalité et fonction internationale du contrat. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 03, pp.610. ⟨halshs-03376691⟩
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