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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Perquisition fiscale et secret fiscal

Sebastien Jambort
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794471
  • IdRef : 096408332

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2020, no 18-24.787 (F-D), Sté The Walt Disney Company France et Cour de cassation (com.), 4 novembre 2020, no 18-24.790 (F-D), Sté The Walt Disney Company Limited

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03371370 , version 1 (08-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03371370 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Perquisition fiscale et secret fiscal. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.604. ⟨halshs-03371370⟩
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