Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 6 janvier 2021, no 19-19.600 (F-D), Société Olivier
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Soumis le : vendredi 8 octobre 2021-15:20:11
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:05