Révocation du directeur général délégué de SA : entre libre révocabilité et risque d'abus
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, no 19-10.350 (F-D)
Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, no 19-10.350 (F-D)
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Soumis le : vendredi 8 octobre 2021-15:20:09
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:57