Vers une évolution des exigences de preuve de l'intention dolosive ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, no 19-10.763 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03371364
Soumis le : vendredi 8 octobre 2021-15:20:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03371364 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Vers une évolution des exigences de preuve de l'intention dolosive ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.574. ⟨halshs-03371364⟩
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