Les contours de l'obligation d'information due par le notaire relativement à la prescription, l'approbation et l'évolution des Plans de prévention des risques (PPRNP et PPRT) (1210) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Les contours de l'obligation d'information due par le notaire relativement à la prescription, l'approbation et l'évolution des Plans de prévention des risques (PPRNP et PPRT) (1210)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03369417 , version 1 (07-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03369417 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les contours de l'obligation d'information due par le notaire relativement à la prescription, l'approbation et l'évolution des Plans de prévention des risques (PPRNP et PPRT) (1210). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 23, pp.35-37. ⟨halshs-03369417⟩
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