La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'il ?

Laurent Coutron

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'il ?

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Laurent Coutron

Fonction : Auteur
PersonId : 783158
IdRef : 066868300

Université de Montpellier

Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

Résumé

(CJUE, gr. ch., 6 oct. 2020, aff. C-134/19 P, Bank Refah Kargaran c/ Conseil, EU:C:2020:793)

Mots clés

Institutions Communautaires Armée et Défense Cour de justice de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune Contrôle juridictionnel

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03369307

Soumis le : jeudi 7 octobre 2021-12:00:31

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Dates et versions

halshs-03369307 , version 1 (07-10-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03369307 , version 1

Citer

Laurent Coutron. La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'il ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 03, pp.627. ⟨halshs-03369307⟩

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