Sanctions en cas de défaut de justificatifs des temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 24 mars 2021, aff. C 870/19 et C 871/19 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2021

Sanctions en cas de défaut de justificatifs des temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 24 mars 2021, aff. C 870/19 et C 871/19

Stéphane Carré

Résumé

- L’obligation de présenter les informations couvrant la journée en cours et les 28 jours précédents, en matière de temps de conduite et de repos, et issues de l’appareil de contrôle du véhicule routier est une obligation unique qui ne peut donner lieu à plus d’une sanction ou plus d’une procédure pour infraction. - Si l’incapacité à présenter plusieurs jours d’informations concernant les activités du chauffeur routier ne peut entraîner la constatation de plusieurs infractions, les États membres de l’Union européenne se doivent de mettre en place en œuvre des sanctions effectives, dissuasives et proportionnelles à la gravité des fautes constatées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03362998 , version 1 (02-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03362998 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Sanctions en cas de défaut de justificatifs des temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 24 mars 2021, aff. C 870/19 et C 871/19. 2021, p. 40. ⟨halshs-03362998⟩
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