La preuve du conseil donné peut être intrinsèque à l'acte notarié (1208) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

La preuve du conseil donné peut être intrinsèque à l'acte notarié (1208)

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Soumis le : mardi 28 septembre 2021-16:47:04

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halshs-03357123 , version 1 (28-09-2021)

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  • HAL Id : halshs-03357123 , version 1

Citer

Philippe Pierre. La preuve du conseil donné peut être intrinsèque à l'acte notarié (1208). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 23, pp.32-33. ⟨halshs-03357123⟩

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