Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03353976

Soumis le : vendredi 24 septembre 2021-15:00:25

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03353976 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03353976 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 32, pp.1873. ⟨halshs-03353976⟩

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