Prestation de service d'ordre : remboursement par les personnes privées des dépenses excédant les besoins normaux de sécurité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Prestation de service d'ordre : remboursement par les personnes privées des dépenses excédant les besoins normaux de sécurité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03350638 , version 1 (21-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03350638 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Prestation de service d'ordre : remboursement par les personnes privées des dépenses excédant les besoins normaux de sécurité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 09, pp.429. ⟨halshs-03350638⟩
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