La possibilité pour le pouvoir adjudicateur locataire d'influer sur la planification d'un projet immobilier ne suffit pas pour caractériser un marché public de travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

La possibilité pour le pouvoir adjudicateur locataire d'influer sur la planification d'un projet immobilier ne suffit pas pour caractériser un marché public de travaux

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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halshs-03350636 , version 1 (21-09-2021)

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  • HAL Id : halshs-03350636 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La possibilité pour le pouvoir adjudicateur locataire d'influer sur la planification d'un projet immobilier ne suffit pas pour caractériser un marché public de travaux. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 09, pp.425. ⟨halshs-03350636⟩

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