Limitation du recours des collectivités locales à la vente en l'état de futur achèvement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Limitation du recours des collectivités locales à la vente en l'état de futur achèvement

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : mardi 21 septembre 2021-14:40:07

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Dates et versions

halshs-03350635 , version 1 (21-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03350635 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Limitation du recours des collectivités locales à la vente en l'état de futur achèvement. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 09, pp.423. ⟨halshs-03350635⟩

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