Refus d'homologation de CRPC par le juge : ne conteste pas qui veut - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Refus d'homologation de CRPC par le juge : ne conteste pas qui veut

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https://shs.hal.science/halshs-03348288

Soumis le : samedi 18 septembre 2021-10:20:05

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03348288 , version 1 (18-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03348288 , version 1

Citer

Akila Taleb-Karlsson. Refus d'homologation de CRPC par le juge : ne conteste pas qui veut. Actualité juridique Pénal, 2021, 09, pp.428. ⟨halshs-03348288⟩

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