Suite d'une annulation partielle du PLU
Résumé
Conseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Lebon T., AJDA 2021. 1537, JCP A 2021. Actu. 492
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03347400
Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-11:00:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03347400 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Suite d'une annulation partielle du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.498. ⟨halshs-03347400⟩
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