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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions

Résumé

Conseil d'État, 30 juillet 2021, n° 437709, Lebon T

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03347399 , version 1 (17-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03347399 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.496. ⟨halshs-03347399⟩

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