La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 1382
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03347398
Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-11:00:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03347398 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.488. ⟨halshs-03347398⟩
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