Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants

Résumé

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C-4213, Association Sport Concept et EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, Lebon, AJDA 2021. 1418

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03347397

Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-11:00:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03347397 , version 1 (17-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03347397 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.487. ⟨halshs-03347397⟩

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