Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants

Résumé

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C-4213, Association Sport Concept et EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, Lebon, AJDA 2021. 1418
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03347397 , version 1 (17-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03347397 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.487. ⟨halshs-03347397⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More