La compétence du juge judiciaire pour connaître de l'exécution des clauses anti-spéculatives
Résumé
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 4214, Lebon, AJDA 2021. 1417
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03347396
Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-11:00:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03347396 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La compétence du juge judiciaire pour connaître de l'exécution des clauses anti-spéculatives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.486. ⟨halshs-03347396⟩
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