Exigences d'un titre recognitif de servitude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27, n° 200y7

Mots clés

Servitude

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03347394

Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-11:00:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03347394 , version 1 (17-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03347394 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Exigences d'un titre recognitif de servitude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.483. ⟨halshs-03347394⟩

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