Servitude d'écoulement des eaux usées : caractère discontinu
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968, publié au Bulletin, D. 2021. 1185
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-11:00:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03347393 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitude d'écoulement des eaux usées : caractère discontinu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.482. ⟨halshs-03347393⟩
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