« Expropriation pour revendre » : le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L. 322, alinéa 4 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

« Expropriation pour revendre » : le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L. 322, alinéa 4

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil constitutionnel, 11 juin 2021, n° 2021-915/916 QPC, M. Abdul Southam et Mme M. Aya Egger c/ Société publique locale territoire d'innovation, JCP A 2021. Actu. 395 ; JCP N 2021. Actu. 640 ; D. actu. 29 juin 2021, obs. G. Hamel ; RDI 2021. 390

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https://shs.hal.science/halshs-03347390

Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-11:00:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03347390 , version 1 (17-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03347390 , version 1

Citer

René Hostiou. « Expropriation pour revendre » : le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L. 322, alinéa 4. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.468. ⟨halshs-03347390⟩

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