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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03347389
Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-11:00:06
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:29:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03347389 , version 1
Citer
Nadège Reboul-Maupin. Statut du déchet de chantier et droit des biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.464. ⟨halshs-03347389⟩
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