Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du « droit au compte » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du « droit au compte »

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-03344173

Soumis le : mardi 14 septembre 2021-16:40:08

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-03344173 , version 1 (14-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03344173 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du « droit au compte ». Recueil Dalloz, 2021, 31, pp.1657. ⟨halshs-03344173⟩

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