Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du « droit au compte » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du « droit au compte »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03344173 , version 1 (14-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03344173 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du « droit au compte ». Recueil Dalloz, 2021, 31, pp.1657. ⟨halshs-03344173⟩
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