L'acceptation par le salarié d'une rétrogradation disciplinaire ne le prive pas du droit de la contester en justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

L'acceptation par le salarié d'une rétrogradation disciplinaire ne le prive pas du droit de la contester en justice

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03343614

Soumis le : mardi 14 septembre 2021-11:40:27

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-03343614 , version 1 (14-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03343614 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'acceptation par le salarié d'une rétrogradation disciplinaire ne le prive pas du droit de la contester en justice. Droit Social, 2021, 09, pp.757. ⟨halshs-03343614⟩

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