Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03343612
Soumis le : mardi 14 septembre 2021-11:40:25
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03343612 , version 1
Citer
Jean Mouly. Refus d'une mutation disciplinaire : précisions sur le point de départ du délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail. Droit Social, 2021, 09, pp.755. ⟨halshs-03343612⟩
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