Égalité de traitement et reprise des contrats de travail : la Cour de cassation sur la corde raide
Résumé
(Soc., 23 juin 2021, nos 19-21.772 s., arrêt n° 820 ; n° 18-24.809, arrêt n° 821, et n° 18-24.810, arrêt n° 822)
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Soumis le : mardi 14 septembre 2021-11:40:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26