Droit moral, transaction et prescription : une occasion ratée de faire le point
Résumé
Observations sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-15.813 - Qualification de l'arrêt : Important
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-03343111
Soumis le : lundi 13 septembre 2021-23:20:05
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03343111 , version 1
Citer
Agnès Lucas-Schloetter. Droit moral, transaction et prescription : une occasion ratée de faire le point. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 10, pp.553. ⟨halshs-03343111⟩
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