Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2020
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03341821
Soumis le : lundi 13 septembre 2021-06:35:21
Dernière modification le : jeudi 5 septembre 2024-07:09:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03341821 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Com. 4 décembre 2019 sur une interprétation de l'abus de droit favorisant la lutte contre la fraude fiscale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨halshs-03341821⟩
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