Note sous Com. 4 décembre 2019 sur une interprétation de l'abus de droit favorisant la lutte contre la fraude fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Note sous Com. 4 décembre 2019 sur une interprétation de l'abus de droit favorisant la lutte contre la fraude fiscale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03341821 , version 1 (13-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03341821 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Com. 4 décembre 2019 sur une interprétation de l'abus de droit favorisant la lutte contre la fraude fiscale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨halshs-03341821⟩
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