Contrôle des structures : le délai de neuf ans n'est pas limité à la personne du cédant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Contrôle des structures : le délai de neuf ans n'est pas limité à la personne du cédant

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03341467

Soumis le : vendredi 10 septembre 2021-18:00:17

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03341467 , version 1 (10-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03341467 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Contrôle des structures : le délai de neuf ans n'est pas limité à la personne du cédant. Actualité juridique Famille, 2021, 09, pp.508. ⟨halshs-03341467⟩

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