Voies d'exécution : connaître un jugement n'est pas l'accepter…

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

Divorce Prestation compensatoire Voie d'exécution Saisie-attribution Titre exécutoire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03341460

Soumis le : vendredi 10 septembre 2021-18:00:10

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-03341460 , version 1 (10-09-2021)

Jérôme Casey. Voies d'exécution : connaître un jugement n'est pas l'accepter…. Actualité juridique Famille, 2021, 09, pp.494. ⟨halshs-03341460⟩

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